Le Comité Technique d’Etablissement

Conformément à l’Article L315-13 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), « Dans chaque établissement public social ou médico-social est institué un comité technique d'établissement présidé par le directeur ou son représentant membre des corps des personnels de direction, et composé de représentants du personnel élus ».

Le comité technique d'établissement est obligatoirement consulté sur :

  • Le projet d'établissement et les programmes d'investissement relatifs aux travaux et aux équipements matériels ;
  • Le budget, les crédits supplémentaires et les comptes, la tarification des prestations servies et le tableau des emplois du personnel et ses modifications ;
  • Les créations, suppressions et transformations de services ;
  • Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
  • Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires ;
  • Les critères de répartition de certaines primes et indemnités ;
  • La politique générale de formation du personnel et notamment le plan de formation ;
  • Le bilan social, le cas échéant ;
  • La participation aux actions de coopération et de coordination mentionnées à la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du présent titre.

Le CTE est composé de :
Pour l'administration :

    • Directeur du Centre d'Ailhaud Castelet, président du CTE, ou de son représentant.

Pour les représentants du personnel :

    • 4 personnels titulaires élus.
    • 3 personnels suppléants désignés.